Annexes et accords
Formation professionnelle - Modification des dispositions du chapitre VII Avenant n° 92 du 7 septembre 2005 — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Il est créé un article 7.6.2.3 :
Article 7.6.2.3. " Entreprises de moins de 10 salariés "
- 0,25 % au titre de la professionnalisation ;
- 1,482 % au titre du plan de formation ;
- 0,008 % au titre du congé de formation syndicale (cf. article 2.6 de la CCN).
(Voir cet article).
