Annexes et accords
Formation professionnelle - Modification des dispositions du chapitre VII Avenant n° 92 du 7 septembre 2005 — Article 6
En vigueur étendu dans le corpus
Les dispositions de l'article 7.6.4.2 sont modifiées comme suit :
Article 7.6.4.2. " Entreprises de 10 à moins de 20 salariés "
- 0,15 % au titre de la professionnalisation ;
- 1,03 % au titre du plan de formation.
(Voir cet article).
