Annexes et accords
Formation professionnelle - Modification des dispositions du chapitre VII Avenant n° 92 du 7 septembre 2005 — Article 7
En vigueur étendu dans le corpus
Il est créé un article 7.6.4.3 :
Article 7.6.4.3. " Entreprises de moins de 10 salariés "
- 0,25 % au titre de la professionnalisation ;
- 0,672 % au titre du plan de formation ;
- 0,008 % au titre du congé de formation syndicale.
La contribution totale ne peut être inférieure à 50 .
(Voir cet article).
