Annexes et accords
Modification du champ d'application de la convention collective — Article 1er
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Il est ajouté après le deuxième alinéa de l'article 1er du titre Ier de la convention collective nationale de l'animation les dispositions suivantes :
« Les activités d'information concourant à la formation civique ou aux droits des citoyens, organisées par une entreprise de droit privé, sans but lucratif, constituent des activités d'intérêt général dans les domaines éducatifs, culturels et citoyens.
A ce titre, les entreprises concernées telles que les centres information jeunesse, les centres d'information des droits des femmes relèvent de la convention collective nationale de l'animation et cela depuis l'arrêté d'extension du 10 janvier 1989.
Les 2 alinéas ci-dessus ne concernent pas les entreprises relevant de la convention collective nationale des missions locales et PAIO. »
