Annexes et accords
Avenant n° 94 du 3 novembre 2005 à l'annexe I, article 1.7.1 1er alinéa — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant prend effet au plus tard le 1er janvier 2006. Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'une demande d'extension.
