Annexes et accords
Dialogue social et développement de la négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux Avenant n° 98 du 25 septembre 2006 — Article 3
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le 1er alinéa de l'article 1.6 est remplacé par les dispositions suivantes :
(voir cet article)
