Annexes et accords
DIF et professionnalisation — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
Le chapitre VII de la convention collective est complété par l'article 7.5.3 suivant :
« La prise en charge des périodes de professionnalisation est portée à 18 par heure de formation. L'OPCA devra veiller, par contrôle des dépenses, à ce que cette prise en charge ne dépasse pas :
- le montant de 9,15 par heure de formation pour le coût pédagogique ;
- le montant de 18 par heure de formation, frais annexes inclus (fournitures pédagogiques, rémunération, déplacement, hébergement et restauration).
L'OPCA rendra compte chaque année des contrôles effectués. »
