Annexes et accords
ARRÊTÉ du 5 décembre 1990 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988 les dispositions de l'avis n° 4 du 8 octobre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée et complétant l'article 5.5 de ladite convention.

