Annexes et accords
ARRETE du 6 juillet 1993 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988, les dispositions de l'avis n° 11 d'interprétation du 1er février 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

