Annexes et accords
Prévoyance — Article 2
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
L'article 8.4 est modifié comme suit :
« Article 8.4
Maintien de salaire du personnel non indemnisé
par la sécurité sociale
Les bénéficiaires sont les personnels non indemnisés par la sécurité sociale, car ne remplissant pas les conditions d'ouverture de droits en termes de cotisation ou d'heures cotisées, mais bénéficiant d'une garantie maintien de salaire prévue par la convention collective (maladie, maternité, adoption, paternité...).
Il sera versé à l'employeur une indemnité égale à 50 % du salaire de référence pendant la durée normale d'indemnisation.
Pour la maladie, la prestation débute à compter du 4e jour d'arrêt de travail continu.
La prestation cesse :
― lors de la reprise du travail ;
― après 87 jours d'indemnisation pour la maladie, 112 jours pour la maternité ;
― à la liquidation de la pension de vieillesse.
Il sera tenu compte des jours indemnisés au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail de telle sorte que la durée totale indemnisée ne dépasse pas celle citée ci-dessus. »
