Texte de base
Modalités d'alimentation des comptes individuels CET — Article 10.4
Titre X : Compte épargne-temps
En vigueur étendu dans le corpus
Tout salarié répondant aux dispositions définies à l'article 10.3 ci-dessus peut décider d'alimenter son compte individuel CET par les éléments suivants :
10.4.1. Apports en temps de repos à l'initiative du salarié
Tout ou partie des congés payés annuels excédant la durée de 25 jours ouvrés ou de 30 jours ouvrables prévus à l'article L. 3141-1 (anciennement L. 223-1) du code du travail, soit les jours de congés annuels supplémentaires accordés au-delà des 5 semaines obligatoires.
Dans la limite annuelle de 5 jours, tout salarié peut également alimenter son compte individuel par les jours de réduction du temps de travail.
Cette limite ne s'appliquant pas aux accords CET mis en oeuvre selon les modalités prévues à l'article 10.1.1.
10.4.2. Apports en temps de repos en accord avec l'employeur
Les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail lorsque les caractéristiques des variations d'activité le justifient.
