Annexes et accords
Prévoyance — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
L'article 8.2 « Garantie capital décès » du titre VIII « Prévoyance » de la convention collective nationale de l'animation est modifié comme suit :
« En cas de décès du salarié, quelle qu'en soit la cause, survenu avant la liquidation de sa pension de vieillesse du régime de base entraînant la rupture de son contrat de travail, ou à partir de la date à laquelle le salarié est reconnu par la sécurité sociale en état d'invalidité permanente et absolue (IPA) 3e catégorie, il est versé en une seule fois, un capital décès égal à 100 % du salaire annuel de référence. »
