Annexes et accords
FPSPP — Article 1er
En vigueur étendu dans le corpus
Conformément aux dispositions de l'article L. 6332-19 du code du travail, les partenaires sociaux signataires du présent accord décident de répartir le prélèvement destiné au FPSPP de la manière suivante :
– plan de formation : 60 % du taux fixé sur la collecte légale plan de formation ;
– professionnalisation : 100 % du taux fixé sur la collecte légale professionnalisation + le solde de 40 % du taux fixé de la collecte plan de formation.
Cette répartition du prélèvement s'appliquera sur les contributions 2013.
Elle sera reconduite pour les années postérieures.
