Annexes et accords
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes — Article 10
En vigueur étendu dans le corpus
Tout signataire du présent accord aura la faculté de demander la révision de l'accord.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen probant aux autres parties signataires et mentionner les dispositions dont la révision est demandée.
Dans un délai de 3 mois maximum suivant la date de la notification de la demande de révision mentionnée à l'alinéa qui précède, les parties engageront une nouvelle négociation.
Les dispositions de l'avenant portant révision entreront en vigueur dans les conditions qui y seront précisées.
Au cas où les négociations engagées suite à la demande de révision précitée n'aboutiraient pas ou ne permettraient pas la signature d'un avenant applicable, les dispositions du présent accord demeureraient applicables.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de notifier cette dénonciation aux autres parties et de respecter un délai de préavis de 3 mois.
Elle produira les effets prévus aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
