Annexes et accords
IV. – Durée de l'accord et commission de suivi
Prévention des risques psychosociaux
En vigueur étendu dans le corpus
Il est convenu entre les parties que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties décident de mettre en place une commission de suivi du présent accord pour les signataires
(1), qui aura pour compétence de proposer tout aménagement nécessaire pour le faire évoluer.
Cette commission de suivi se rencontrera au moins une fois par an pour effectuer un bilan global des actions engagées et prévoir les mesures d'ajustement nécessaires, par voie d'avenant à l'accord.
Sont exemptes de l'application de cet accord les entreprises qui auront déjà signé un accord d'entreprise mieux-disant sur le même sujet avant la date d'extension de l'accord.
(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, CEGELEC) (arrêté du 22 juillet 2013, art. 1er).
