Annexes et accords
Prévoyance — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
A compter du 1er juillet 2015, l'article 8.8 de la convention collective nationale de l'animation relatif au « taux de cotisations » est modifié comme suit :
« a) A la charge exclusive de l'employeur :
– 0,02 % du salaire brut total, destiné au financement de la garantie maintien de salaire du personnel non indemnisé par la sécurité sociale (art. 8.4) ;
b) A la charge exclusive du salarié :
– 0,275 % du salaire brut total, destiné au financement de la garantie incapacité (art. 8.5) ;
c) A la charge de l'employeur et du salarié :
– 0,14 % du salaire brut total pour la garantie décès (art. 8.2), dont 0,01 % au titre du maintien des garanties décès de l'article 7.1 de la loi Evin ;
– 0,07 % du salaire brut total pour la garantie rente éducation (art. 8.3) ;
– 0,365 % du salaire brut total pour la garantie invalidité (art. 8.6).
Soit un total de 0,575 % réparti à raison de 0,415 % pour l'employeur et de 0,16 % pour le salarié.
d) Coûts liés à la reprise des encours
En application de la loi du 8 août 1994, les entreprises qui rejoindront le régime de prévoyance alors qu'un ou plusieurs de leurs salariés sont en arrêt à la date d'effet de leur adhésion devront en faire la déclaration auprès de l'organisme gestionnaire. Au vu de ces déclarations et afin d'assurer, selon le cas, soit l'indemnisation, soit les revalorisations futures, soit la poursuite de la garantie décès aux bénéficiaires de rentes ou d'indemnités journalières, les organismes gestionnaires calculeront la surcotisation éventuellement nécessaire à la constitution des provisions correspondantes. Cette surcotisation fera l'objet d'un avenant qui déterminera la répartition de ce coût entre employeur et salarié. »
