Annexes et accords
Complémentaire santé — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2016 sous réserve de son agrément ministériel, conformément à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
En tout état de cause, les entreprises disposeront d'une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2016 pour se mettre en conformité avec les obligations prévues par le présent avenant.
Ce présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
