Annexes et accords
Formation professionnelle — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
Le premier alinéa de l'article 7.1.3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'ensemble des versements des entreprises au titre du plan de formation est affecté :
– conformément aux dispositions légales pour la part légale de contribution selon la taille des entreprises, conformément à l'article du code du travail ;
– conformément aux orientations définies chaque année par la CPNEF pour la contribution supplémentaire conventionnelle définie à l'article 7.6.2. »
