Annexes et accords
Formation professionnelle — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
L'article 7.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 7.2
Compte personnel de formation
Conformément aux dispositions légales, est mis en place le compte personnel de formation (CPF).
Les partenaires sociaux donnent mandat à la CPNEF afin de définir :
– les listes prioritaires d'actions de formation et formations éligibles ;
– les listes prioritaires de bénéficiaires.
Un avenant de branche définira l'abondement supplémentaire du CPF et le financement de cet abondement supplémentaire dans le cadre des listes d'actions et de formation et formations éligibles et bénéficiaires indiqués aux deux items de l'alinéa ci-dessus. »
