Annexes et accords
Formation professionnelle — Article 13
En vigueur étendu dans le corpus
L'article 7.7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'ensemble des sommes collectées au titre de la professionnalisation sera réservé par l'OPCA pour les actions définies ci-dessous :
– contrats et périodes de professionnalisation ;
– financement des CFA agréés par la branche ;
– financement de l'observatoire de la branche.
En l'absence d'accord de branche, les sommes seront réparties conformément à l'accord collectif entre l'UDES et Uniformation.
Une délibération de la CPNEF fixera la liste des CFA (centre de formation des apprentis) bénéficiaires, les modalités de leur financement ainsi que les actions de formation retenues. »
