Annexes et accords
Modification du titre XI de la convention « régime de santé complémentaire » — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Les dispositions du présent avenant prendront effet le 1er avril 2018.
Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer les formalités de dépôt, et à en demander l'extension auprès des services du ministère compétent.

