Annexes et accords
Indemnités de licenciement — Article 1er
En vigueur étendu dans le corpus
Les termes « L'envoi de la lettre ne peut être fait moins de 1 jour franc après l'entretien » mentionnés à l'alinéa 5 de l'article 4.4.3 paragraphe 2 intitulé « Licenciement individuel : procédure d'entretien préalable » sont remplacés par les termes « L'envoi de la lettre ne peut être fait moins de 2 jours ouvrables pleins après l'entretien».

