Annexes et accords
Préambule
Indemnités de licenciement
En vigueur étendu dans le corpus
Cet avenant met en conformité les dispositions conventionnelles relatives à la procédure et aux indemnités de licenciement avec les dispositions légales.
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent avenant ne nécessite pas la mise en place d'un accord type par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre.

