Annexes et accords
Régimes de prévoyance et frais de santé — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de prévoyance dont doit bénéficier tout le personnel d'entreprise relevant de la convention collective de l'animation et ce quel que soit l'effectif de leur entreprise.

