Annexes et accords
Chapitre III Conséquences de l'entrée dans le dispositif — Article 9
Activité partielle de longue durée (APLD)
En vigueur étendu dans le corpus
Dès lors qu'une entreprise dispose de capacités financières, les partenaires sociaux invitent ces entreprises à neutraliser les périodes d'activités partielles pour le calcul de la contribution versée au titre du budget des œuvres sociales et culturelles du CSE.

