Annexes et accords
Titre VI Dispositions diverses — Article 3
Système de rémunération (Annexe I)
En vigueur étendu dans le corpus
Les signataires de cet avenant s'engagent à finaliser un guide d'application avant le 30 juin 2021 avec l'accompagnement, si besoin, d'un expert.
Ce chantier sera lancé dès le début du dernier quadrimestre de l'année 2020.

