Texte de base
Titre XII : Suivi et pilotage du régime prévoyance et frais de santé — Article 12.1
En vigueur étendu dans le corpus
La commission paritaire nationale de gestion santé prévoyance est composée paritairement de représentants des organisations syndicales des employeurs, d'une part, et des salariés (trois titulaires par organisation), d'autre part.
Ces représentants sont désignés par les organisations représentatives au plan national dans la convention collective, qui disposent à tout moment des mandats ainsi confiés.
Cette commission sera présidée alternativement, tous les 2 ans, par un représentant des employeurs ou des salariés.
