Convention collective · IDCC 1518

Éducation, culture, loisirs et animation au service des territoires (ÉCLAT)

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IDCC 1518 · Éducation, culture, loisirs et animation au service des territoires (ÉCLAT)

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Annexes et accords

Organisme certificateur paritaire — Article 2.1

En vigueur étendu dans le corpus

Il est créé un organisme certificateur paritaire au niveau de la branche ÉCLAT sous forme d'une association conformément à la loi du 1er juillet 1901.

Cet organisme certificateur est rattaché à la CPNEF, qui reste l'instance décisionnaire en matière de politique de formation professionnelle continue dans la branche.

En tant qu'organisme certificateur, il a notamment pour missions, par délégation de la CPNEF :
– de créer, mettre en œuvre et gérer, après validation par la CPNEF, les certifications délivrées par la branche ;
– d'habiliter les organismes autorisés à mettre en œuvre les certifications, les accompagner, prévenir et régler les dysfonctionnements éventuels, et sanctionner en dernier recours ;
– de délivrer les certifications aux candidats ayant satisfait aux épreuves ;
– d'observer le devenir des certifiés ;
– d'ajuster les certifications de branche, tant au niveau des référentiels que des modalités, en fonction des évolutions constatées des besoins en matière d'emploi, métiers, compétences et mobilités professionnelles ;
– d'être l'entité morale détentrice des droits de propriété intellectuelle liés aux certifications de branche ;
– de promouvoir les certifications de la branche ;
– d'assurer toute mission, rentrant dans ses prérogatives, qui lui serait attribuée par la CPNEF.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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