Annexes et accords
Prévoyance et frais de santé (DES) — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, étant toutefois rappelé que la durée du mandat confié à l'organisme gestionnaire est déterminée, comme indiqué dans l'article 13.1.3 de la CCN. Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.

