Convention collective · IDCC 1518

Éducation, culture, loisirs et animation au service des territoires (ÉCLAT)

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IDCC 1518 · Éducation, culture, loisirs et animation au service des territoires (ÉCLAT)

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Annexes et accords

Fusion des champs d'application des branches professionnelles — Article 3.2

En vigueur étendu dans le corpus


La convention collective nationale ÉCLAT ne s'applique pas aux secteurs d'activités visés par les dispositions conventionnelles suivantes :
– article 1.1 de la convention collective nationale du 7 juillet 2005 du sport ;
– article I-1 de la convention collective nationale du 21 février 2001 des missions locales et PAIO ;
– article 1er de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983 ;
– article 1er de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010.


(1) L'article 3.2 est étendu sous réserve du respect de la combinaison des articles L. 2222-1, L. 2261-2, L. 2261-23, L. 2261-15 et L. 2261-25 du code du travail telle qu'interprétée par le Conseil d’État (CE n° 270174 du 15 mai 2006) dont il résulte que le ministre chargé du travail, lorsqu'il procède à l'extension d'un accord collectif, doit rechercher si le champ d'application professionnel défini en termes d'activités économiques pour lequel l'extension est envisagée n'est pas compris dans le champ professionnel et territorial d'une autre convention ou d'un autre accord collectif étendu par arrêté.  
(Arrêté du 24 juillet 2024 - art. 1)

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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