Annexes et accords
Méthode de négociation dans le cadre de la mise en place de la convention collective harmonisée — Article 2
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, pour les organisations de moins de 50 salariés, le présent accord ne nécessite pas la mise en place d'un accord type proposé par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre.

