Annexes et accords
Méthode de négociation dans le cadre de la mise en place de la convention collective harmonisée — Article 3.3
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les nouvelles dispositions conclues à compter de la date du présent accord, remplaceront les dispositions de la CCN ÉCLAT ou viendront les compléter et se substitueront à celles de la CCN des associations familles rurales et de la CCN des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique de même objet et dans les délais définis par les partenaires à la négociation.

