Annexes et accords
CPPNI pour les champs conventionnels fusionnés — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, pour les organisations de moins de 50 salariés, le présent avenant ne nécessite pas la mise en place d'un accord type proposé par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre.

