Annexes et accords
CPPNI pour les champs conventionnels fusionnés — Article 4.3
En vigueur étendu dans le corpus
La prise en charge financière de l'ensemble des frais liés au fonctionnement des réunions paritaires, de leurs groupes de travail associés est déterminée selon les règles propres à chaque champ conventionnel préexistant et ce jusqu'à conclusion d'un avenant commun relatif au droit syndical national et d'aide au paritarisme.

