Annexes et accords
CPPNI pour les champs conventionnels fusionnés — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée sauf l'article 4 dont les dispositions sont expressément transitoires.
Il prend effet au jour de sa signature. Il fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail, ainsi que d'une demande d'extension.

