Textes salariaux
Négociation salariale annuelle obligatoire au 1er janvier 2024 — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
Conformément à l'article L. 2241-8 du code du travail, les partenaires sociaux souhaitent insister, à l'occasion de la mise en œuvre de cet accord dans les entreprises, sur la nécessité d'examiner les éventuelles disparités de salaire entre les femmes et les hommes afin de tendre à les supprimer.

