Convention collective · IDCC 1518

Éducation, culture, loisirs et animation au service des territoires (ÉCLAT)

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IDCC 1518 · Éducation, culture, loisirs et animation au service des territoires (ÉCLAT)

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Annexes et accords

Prévoyance et frais de santé — Article 4

En vigueur étendu dans le corpus

Le présent article remplace l'article 11.5.3 « Taux et répartition des cotisations » de la CCN comme suit :

« La cotisation “salarié” est financée à part égale pour 50 % par le salarié et 50 % par l'employeur selon le niveau socle, ou niveau R1 ou niveau R2 souscrit par l'entreprise.

La cotisation additionnelle servant au financement de la couverture facultative des ayants droit et/ou des options supplémentaires, ainsi que les éventuelles évolutions ultérieures de celles-ci, sont à la charge exclusive du salarié (sauf prise en charge par l'employeur concrétisée par un acte de mise en place, à savoir un accord collectif, un référendum ou une DUE).

Les cotisations obligatoire ou facultatives ci-dessus définies sont fixées selon les conditions suivantes, dans le cadre des contrats souscrits avec les organismes assureurs recommandés, à compter du 1er jour du mois suivant l'accord d'extension (à législation et réglementation constante) :

Régime général :

En % PMSS Régime socle salarié
Base conventionnelle
(& extensions facultatives salarié/ayants droit)
Régime R1
(socle + option 1 réunis)
Si choix du R1 obligatoire
par l'entreprise & extensions facultatives
Régime R2
(socle + option 2 réunis)
Si choix du R2 obligatoire par l'entreprise & extensions
ayants droit facultatives
Socle
Obligatoire (salarié)
+ Option 1
Facultative (en complément du socle)
+ Option 2
Facultative (en complément du socle)
R1 Obligatoire (salarié) + Option 2
Facultative (en complément du R1)
R2
Obligatoire (salarié)
Salarié (facultatif) 0,97 % 0,69 % 1,06 % 1,52 % 0,34 % 1,81 %
+ Conjoint (facultatif) 1,14 % 0,78 % 1,18 % 1,78 % 0,39 % 2,12 %
+ Enfant [1] (facultatif) 0,74 % 0,34 % 0,58 % 1,02 % 0,25 % 1,23 %
[1] Gratuité de la cotisation à partir du 3e enfant.

Régime local (Alsace-Moselle) :

En % PMSS Régime socle salarié
Base conventionnelle
(& extensions facultatives salarié/ayants droit)
Régime R1
(socle + option 1 réunis)
Si choix du R1 obligatoire
par l'entreprise & extensions facultatives
Régime R2
(socle + option 2 réunis)
Si choix du R2 obligatoire par l'entreprise & extensions
ayants droit facultatives
Socle
obligatoire
(salarié)
+ Option 1
facultative
(en complément du socle)
+ Option 2
facultative
(en complément du socle)
R1 Obligatoire
(salarié)
+ Option 2
facultative
(en complément du R1)
R2
Obligatoire (salarié)
Salarié (facultatif) 0,44 % 0,69 % 1,06 % 0,99 % 0,34 % 1,28 %
+ Conjoint (facultatif) 0,51 % 0,78 % 1,18 % 1,15 % 0,39 % 1,49 %
+ Enfant [1] (facultatif) 0,36 % 0,34 % 0,58 % 0,64 % 0,25 % 0,85 %
[1] Gratuité de la cotisation à partir du 3e enfant.

Les entreprises non adhérentes à l'un des contrats d'assurance souscrits auprès des organismes assureurs recommandés devront en tout état de cause respecter une prise en charge à hauteur de 50 % de la cotisation globale correspondant à la couverture obligatoire (du salarié telle que souscrite par l'entreprise, cette participation ne pouvant être inférieure à un montant au moins égal à 0,47 % du PMSS. »

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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