Annexes et accords
Prévoyance et frais de santé — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant entre en vigueur au 1er janvier 2024 sauf pour les dispositions de l'article 4 du présent avenant, intitulé « Taux et répartition des cotisations – régime frais de santé », qui entre en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant l'accord d'extension.

