Annexes et accords
Négociation salariale annuelle obligatoire — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Si l'évolution de l'inflation publié par l'Insee et/ou celle du Smic constatée au mois de janvier 2025 est supérieure à 2 % les partenaires sociaux conviennent d'ouvrir une nouvelle négociation salariale dès le début d'année de l'année 2025.

