Annexes et accords
Valorisation salariale des métiers de la petite enfance dans le cadre du bonus « Attractivité » — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension et dès lors que le COPIL chargé de déterminé les CCN éligibles au soutien financier de l'État aura rendu un avis favorable concernant la CCN ÉCLAT.

