Annexes et accords
Harmonisation des dispositions conventionnelles en matière de droit syndical national et aide au paritarisme — Article 6
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.

