Annexes et accords
Mise à jour de dispositions conventionnelles pour correctif (ancienneté et indemnisation des frais) — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.

