Annexes et accords
Cadres dirigeants — Article 10
Avenant n° 20 relatif à l'ARTT · Chapitre II : Dispositions relatives à l'encadrement
En vigueur étendu dans le corpus
Les cadres dirigeants, entendus comme ceux auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunérations pratiqués au sein de l'entreprise, ne sont pas soumis aux dispositions légales relatives à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
