Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers

Article 1er.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application les dispositions de :

- la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, complétée par :

- une annexe n° 1 Classification des emplois ;

- une annexe n° 2 Valeur du point-salaires (uniquement l'accord du 27 mai 1988) ;

- une annexe n° 3 Protocole relatif aux conditions de mise en oeuvre de la mise à jour au 1er janvier 1984 (uniquement le point A) ;

- une annexe n° 4 Règlement intérieur de la Commission nationale de conciliation ;

- l'accord national du 11 décembre 1987 conclu dans le cadre de la convention susvisée complété lui-même par une annexe n° 2, une annexe n° 3 et une annexe n° 4.

Sont exclus de l'extension :

- le troisième alinéa de l'article 7-2 à partir des mots "sauf autres dispositions assurant également ..." jusqu'à la fin de l'alinéa 1 ;

- le deuxième alinéa de l'article 8 ;

- les termes "visée à l'article R. 323-53 du code du travail" figurant au point 1 de l'article 13 ;

- la fin du premier alinéa de l'article 19 à partir des mots "et l'article 26 de l'ordonnance" ;

- le quatrième et le sixième alinéa de ce même article 19 ;

- l'expression "ou à une baisse saisonnière d'activités" figurant au premier alinéa de l'article 20 ;

- la parenthèse figurant au sixième tiret de l'article 22 ;

- le point a au paragraphe 2° de l'article 27 ;

- à l'annexe n° 1 de la convention collective, le point a et le deuxième alinéa du point c des dispositions relatives à la conduite des installations des ouvriers des régies d'exploitation chauffage.


Le troisième alinéa de l'article 7-2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 433-2, alinéa 5, du code du travail ;

Le quatrième tiret de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 434-7 du code du travail et le sixième tiret de ce même article est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 432-6 du code du travail ;

Le troisième alinéa de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 236-2 du code du travail ;

L'article 11 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-34 du code du travail ;

Le deuxième alinéa de l'article 21 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-4 du code du travail ;

Le deuxième tiret du point 3 de l'article 24 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-32-1 et suivants du code du travail ;

Le point b de l'article 28 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-19 du code du travail ;

L'article 31 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 321-1 et suivants du code du travail et le deuxième alinéa de ce même article est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14 du code du travail ;

L'article 33 est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 5 de l'accord annexé) ;

L'article 34 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail ;

A l'annexe n° 1 à la convention collective, au paragraphe Dispositions relatives à la conduite des installations des ouvriers des régies, le point b est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-2, alinéa 2, et L. 212-7, alinéa 2, du code du travail, et le point c est étendu sous réserve de l'application des articles L. 221-2 et L. 221-4 du code du travail.

Article 2.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale et des textes la complétant susvisés est faite à dater de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Article 3.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.