Annexes et accords
Arrêté du 10 juin 1989 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières mise à jour au 9 septembre 1988, les dispositions de l'avenant n° 1 du 10 mars 1989 à l'annexe 2 de la convention collective susvisée.
