Annexes et accords
Arrêté du 25 juin 1991 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, tel qu'il résulte de l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 et à l'exclusion des départements d'outre-mer, les dispositions de l'avenant n° 5 et de l'annexe à l'avenant n° 5 (relative à l'article 27 Retraites complémentaires) du 17 janvier 1991 conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
