Annexes et accords
Adhésion de la FEPL aux avenants n° 62 et n° 63 du 1er juillet 2014
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Paris, le 24 septembre 2014
La fédération des entreprises publiques locales
95, rue d'Amsterdam
75008 Paris
Madame la directrice,
Je vous informe que la fédération des EPL souhaite être signataire des deux avenants à la convention collective nationale de l'immobilier :
– avenant n° 62 relatif au travail à temps partiel signé le 1er juillet 2014 et notifié le 24 juillet 2014 (récépissé de dépôt 1527/172) ;
– avenant n° 63 relatif au droit syndical signé le 1er juillet 2014 et notifié le 24 juillet 2014 (récépissé de dépôt 1527/174).
Vous remerciant par avance pour l'attention que vous voudrez bien porter à cette demande, je vous prie d'agréer, Madame la directrice, l'expression de mes respectueux hommages.
