Annexes et accords
Commission d'interprétation concernant la date d'application de l'avenant n° 63 du 1er juillet 2014 sur le droit syndical
En vigueur étendu dans le corpus
La commission d'interprétation de la convention collective nationale de l'immobilier a été saisie concernant la date d'application de l'avenant n° 63 du 1er juillet 2014 relatif au droit syndical.
La commission s'est réunie le 25 juin 2015 et a rendu les avis suivants :
