Textes salariaux
Objet et champ d'application — Article 3
Modification de l'annexe II « Salaires » au 1er janvier 2018
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de l'expiration du délai légal d'opposition.
Il est applicable au 1er janvier 2018.
Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension au même moment.

