Annexes et accords
Création de la CPPNI — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
L'article 37.7 de la convention collective nationale l'immobilier est modifié comme suit :
« Pour assurer l'adaptation aux réalités socio professionnelles et à la situation de l'emploi du secteur, les organisations représentatives signataires de la présente convention collective doivent constater l'évolution des rémunérations minima comparées aux rémunérations effectives et en tirer les conséquences chaque année. »
